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RGPD

Le RGPD et le règlement européen sur l’IA pour une entreprise du Québec

Ces règles européennes peuvent s’appliquer à votre entreprise si vous servez des personnes dans l’Union européenne. Voici quand elles s’appliquent, ce qu’elles demandent et ce que nous prévoyons.

Information générale à jour au 13 octobre 2026

Cette page résume ce que le RGPD et le règlement européen sur l’IA demandent à une entreprise du Québec qui utilise des agents IA. Elle ne constitue pas un avis juridique : pour appliquer ces règles à votre situation, consultez un avocat qui connaît le droit européen.

Ce que le RGPD vous demande

Chaque point présente l’obligation de votre entreprise, puis notre rôle comme sous-traitant.

Quand le RGPD s’applique à une entreprise du Québec (articles 3 et 27)

Il s’applique si vous offrez des biens ou des services à des personnes qui se trouvent dans l’Union européenne, ou si vous suivez leur comportement dans l’Union. Il s’applique alors aussi au sous-traitant qui traite leurs données pour vous. Vous désignez un représentant dans l’Union, sauf si le traitement est occasionnel et présente peu de risques.

Les rôles et le contrat de sous-traitance (article 28)

Votre entreprise est responsable du traitement, puisqu’elle décide des finalités et des moyens, et Belowdecks est votre sous-traitant. Le contrat entre nous couvre vos instructions documentées, la confidentialité, la sécurité, le recours à d’autres sous-traitants, l’aide pour les droits des personnes, la suppression ou le retour des données à la fin du contrat et vos audits.

Le fournisseur d’IA, avec un compte à votre nom, est un sous-traitant avec qui vous avez votre propre contrat. Son addenda sur le traitement des données en fixe les conditions, par exemple celui d’Anthropic ou d’OpenAI.

Notre rôle. Notre entente de traitement contient les clauses de l’article 28.

Les transferts de données vers le Canada et les États-Unis (chapitre V)

Depuis 2002, la Commission européenne reconnaît que le Canada offre une protection adéquate aux données reçues par une organisation soumise à la LPRPDE, et elle a maintenu cette décision en janvier 2024. Une entreprise de l’Union peut donc envoyer des données à une entreprise du Québec dans le cadre d’une activité commerciale sans autre garantie. Les données des employés et les activités non commerciales ne sont pas couvertes.

Le fournisseur d’IA peut traiter les données hors de l’Union. Son addenda sur le traitement des données précise comment il encadre ces transferts.

La sécurité et les violations de données (articles 32 à 34)

Vous assurez une sécurité adaptée au risque. En cas de violation, vous la notifiez à l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures, et vous informez les personnes concernées si le risque est élevé. Le sous-traitant vous avise de toute violation dans les meilleurs délais.

Notre rôle. Nos mesures sont décrites sur la page Sécurité, et nous vous avisons sans délai d’une violation dans votre espace.

L’analyse d’impact relative à la protection des données (article 35)

Elle est requise quand un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé, en particulier avec de nouvelles technologies, par exemple une évaluation systématique et automatisée qui produit des effets importants sur des personnes.

Notre rôle. Nous vous remettons la description des flux de données de votre espace, de ses fournisseurs et de ses mesures de sécurité.

Les décisions entièrement automatisées (article 22)

Une personne a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui produit des effets juridiques à son égard ou l’affecte de manière significative. Les exceptions, comme un contrat ou un consentement explicite, exigent qu’elle puisse obtenir une intervention humaine et contester la décision.

Notre rôle. Pour ces décisions, nous réglons les agents pour qu’ils préparent le travail et qu’une personne de votre équipe décide.

Règlement européen sur l’IA

Ce que le règlement sur l’IA demande à une entreprise qui utilise des agents

Il s’applique aussi à une entreprise hors de l’Union quand le résultat d’un système d’IA est utilisé dans l’Union. L’entreprise qui utilise des agents sous son autorité y est un « déployeur ». Le règlement a été modifié en juillet 2026.

  • Les compétences en IA de votre équipe (article 4)

    Depuis le 2 février 2025, vous prenez des mesures pour développer les compétences en IA des personnes qui utilisent les agents. Notre équipe accompagne la vôtre pendant l’installation et après.

  • La transparence envers les personnes (article 50)

    Depuis le 2 août 2026, une personne qui échange avec un système d’IA doit en être informée, sauf si c’est évident. Un texte produit par IA et publié pour informer le public sur des questions d’intérêt public est signalé, sauf s’il a été relu par une personne.

  • Les usages à haut risque (annexe III)

    À partir du 2 décembre 2027, des obligations s’ajoutent pour des usages comme le recrutement, l’évaluation des employés ou l’octroi de crédit : surveillance humaine, journaux conservés au moins six mois et information des personnes concernées. Pour ces tâches, les agents préparent le travail et une personne de votre équipe décide.

D’autres questions sur le RGPD

Le RGPD s’applique-t-il si je n’ai aucun client en Europe?

En général, non. Le RGPD vise les entreprises hors de l’Union qui offrent des biens ou des services à des personnes dans l’Union ou qui suivent leur comportement. Une entreprise qui sert seulement une clientèle québécoise ou canadienne relève plutôt de la Loi 25 et de la LPRPDE.

Mes données peuvent-elles rester dans l’Union européenne?

Votre espace et ses sauvegardes peuvent être hébergés dans un centre de données de l’Union. Pour le fournisseur d’IA, le lieu de traitement dépend de ses conditions : voir la documentation d’Anthropic, d’OpenAI ou de Mistral AI.

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