LPRPDE (Canada)
La loi fédérale s’applique quand des renseignements traversent une frontière provinciale ou nationale dans une activité commerciale. Le projet de loi C-36, déposé en juin 2026, doit la remplacer.
Gouvernance
Qui est responsable de quoi quand votre entreprise confie du travail à des agents, ce qui est en place dans chaque espace Belowdecks et ce que nous pouvons adapter à vos exigences, comme un hébergement au Québec.
Qui est responsable de quoi
La Loi 25 et le RGPD distinguent l’entreprise qui décide de l’usage des renseignements personnels et le prestataire qui les traite pour elle. Voici comment ces rôles se répartissent avec Belowdecks.
À l’extérieur,Écrit à votre entreprise
Leurs renseignements passent par les agents quand ils vous écrivent, commandent ou postulent. La loi leur donne le droit d’y accéder, de les faire corriger et de retirer leur consentement.
Dans votre entreprise,Décide
Vous décidez des tâches confiées aux agents, des renseignements qu’ils utilisent et des actions qui attendent l’accord d’une personne. Vous restez responsable de ces renseignements, comme avec tout autre logiciel.
Dans Belowdecks,Travaille
Chaque agent lit seulement son dossier de travail et les logiciels que vous lui reliez. Pour les actions que vous choisissez, il prépare le travail et attend l’accord d’une personne de votre équipe.
À l’extérieur,Envoie un événement
Le fournisseur traite le texte que les agents lui envoient, avec un compte au nom de votre entreprise et selon ses propres conditions. Ces conditions disent où il traite ce texte et combien de temps il le garde.
En coulisses,Installe et surveille
Nous installons, hébergeons et entretenons votre espace selon vos instructions et l’entente signée avec vous. Nous utilisons vos renseignements seulement pour ce mandat, et nous vous avisons sans délai d’un incident.
En place aujourd’hui
Ces mesures viennent du logiciel ou de la façon dont notre équipe installe chaque espace. La page Sécurité les décrit en détail.
Votre espace a sa propre base de données et ses propres comptes. Aucun renseignement ne passe d’une entreprise cliente à une autre.
Chaque agent ne voit que son dossier de travail, et chaque membre de votre équipe n’a que les permissions de son groupe. Les mots de passe et les clés sont chiffrés et masqués dans les journaux.
Nous choisissons avec vous les actions qui attendent l’accord d’une personne de votre équipe, comme écrire à un client ou modifier votre comptabilité.
Chaque tâche laisse un résumé de ce que l’agent a fait, ses fichiers et son résultat. Vous pouvez arrêter une tâche en cours ou tout mettre en pause d’un seul bouton.
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner un modèle d’IA. Ce que votre fournisseur d’IA peut faire des données reçues dépend de ses conditions, dont les liens sont dans les questions plus bas.
La page Sécurité nomme chaque donnée qui sort de votre espace et sa destination : le fournisseur d’IA, les logiciels que vous reliez, l’envoi des courriels, le suivi des erreurs et la copie des sauvegardes.
La base de données et les fichiers sont archivés chaque nuit, et une copie part sur un stockage séparé.
Nous appliquons les mises à jour de votre espace et nous suivons ses erreurs techniques.
Sur demande
Ces options se décident au diagnostic, selon la sensibilité de vos renseignements et vos obligations. Elles font partie de la soumission.
Nous pouvons installer votre espace et ses sauvegardes dans un centre de données au Québec, chez un hébergeur choisi avec vous au diagnostic.
Les agents peuvent travailler avec Anthropic, OpenAI ou d’autres fournisseurs, comme Mistral AI. Nous lisons avec vous leurs conditions : où chacun traite les données et combien de temps il les garde.
Un modèle d’IA ouvert peut tourner sur un serveur au Canada, sans fournisseur d’IA externe. Cette option demande des processeurs graphiques, et nous l’étudions projet par projet.
Nous signons avec vous une entente qui précise nos mesures de protection, l’usage limité à notre mandat, l’avis d’incident, vos vérifications et la destruction des renseignements à la fin du contrat.
Nous réglons la durée de conservation de l’historique des tâches et des sauvegardes selon votre politique de conservation et de destruction.
Nous vous remettons la description des flux de données de votre espace, de ses fournisseurs et de ses mesures de sécurité, pour votre évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Les lois
Selon l’endroit où se trouvent vos clients et vos employés, plusieurs lois peuvent s’appliquer en même temps.
La loi québécoise sur les renseignements personnels dans le secteur privé : ce qu’elle demande quand vous utilisez des agents, article par article, et ce que nous faisons pour vous aider.
Ils s’appliquent si vous offrez vos produits ou services à des personnes dans l’Union européenne. Les rôles, les transferts de données et les nouvelles règles sur l’IA.
La loi fédérale s’applique quand des renseignements traversent une frontière provinciale ou nationale dans une activité commerciale. Le projet de loi C-36, déposé en juin 2026, doit la remplacer.
Votre entreprise reste responsable des renseignements personnels qu’elle détient, y compris ceux que traitent les agents. Nous réglons donc avec vous les actions qui attendent l’accord d’une personne, et chaque tâche laisse une trace de ce que l’agent a fait. L’entente signée avec nous précise nos propres obligations comme prestataire.
Votre espace et ses sauvegardes peuvent être hébergés au Québec. Le texte que les agents envoient au fournisseur d’IA est traité là où ce fournisseur l’indique dans sa documentation, par exemple celle d’Anthropic ou d’OpenAI.
Pour qu’aucun texte ne sorte du Canada, il faut un modèle ouvert installé sur un serveur canadien, une option que nous étudions projet par projet.
Il le peut si vous le réglez ainsi. La Loi 25 vous oblige alors à informer la personne de cette décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et à lui permettre de la faire réviser par un membre de votre équipe (article 12.1). Pour les décisions qui touchent une personne, comme une embauche ou un crédit, nous recommandons qu’une personne de votre équipe décide.
Vous exportez vos réglages et vos listes, et votre compte chez le fournisseur d’IA reste à votre nom. Nous supprimons ensuite votre espace et ses sauvegardes, dans le délai prévu par l’entente.
Non. Belowdecks ne détient pas de certification comme SOC 2 ou ISO 27001. Les fournisseurs d’IA publient leurs certifications dans leur centre de confiance, par exemple celui d’Anthropic ou d’OpenAI. Nos mesures sont décrites sur la page Sécurité, et nous répondons à vos questionnaires de sécurité pendant le diagnostic.
Chaque fournisseur publie ses propres conditions : où il traite les données, combien de temps il les garde, s’il peut s’en servir pour ses modèles et quelles certifications il détient. Ces documents sont en anglais, et le fournisseur peut les modifier.
Premier échange
Vingt minutes gratuites pour voir si Belowdecks convient à votre entreprise. Le diagnostic décrit ensuite où vos données seront hébergées et ce qui en sort.