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Loi 25

Utiliser des agents IA en respectant la Loi 25

La Loi 25 a modernisé la loi québécoise sur les renseignements personnels dans le secteur privé, en trois étapes de 2022 à 2024. Voici ce qu’elle demande à une entreprise qui confie du travail à des agents, et ce que nous faisons pour l’aider.

Information générale à jour au 13 octobre 2026

Cette page résume ce que la Loi 25 demande à une entreprise qui confie du travail à des agents IA. Elle ne constitue pas un avis juridique : pour appliquer la loi à votre situation, consultez un avocat ou une personne spécialisée en protection des renseignements personnels.

Ce que la loi vous demande, article par article

Chaque point présente l’obligation de votre entreprise, puis notre rôle comme prestataire.

Désigner la personne responsable de la protection des renseignements personnels (article 3.1)

Par défaut, c’est la personne qui a la plus haute autorité dans votre entreprise. Elle peut déléguer ce rôle par écrit, et son titre et ses coordonnées sont publiés sur votre site.

Notre rôle. Nous associons cette personne au diagnostic, et c’est elle que nous avisons en cas d’incident.

Adopter et publier des politiques de gouvernance (articles 3.2 et 8.2)

Vos politiques encadrent la conservation et la destruction des renseignements, les rôles de votre personnel et le traitement des plaintes. Vous publiez sur votre site des informations détaillées à leur sujet, en termes simples, ainsi qu’une politique de confidentialité si vous recueillez des renseignements par un moyen technologique.

Notre rôle. Nous vous fournissons la description de ce que font les agents et la liste des fournisseurs à nommer dans ces documents.

Évaluer les facteurs relatifs à la vie privée avant d’installer les agents (article 3.3)

La loi demande une évaluation avant tout projet d’acquisition, de développement ou de refonte d’un système d’information qui traite des renseignements personnels, et l’installation d’agents en fait partie. L’évaluation est proportionnée à la sensibilité des renseignements, à la finalité de leur utilisation, à leur quantité, à leur répartition et à leur support. La Commission d’accès à l’information publie un guide pour la réaliser.

Notre rôle. Nous vous remettons la description des flux de données de votre espace, de ses fournisseurs et de ses mesures de sécurité.

Encadrer la communication de renseignements à l’extérieur du Québec (article 17)

Avant de communiquer un renseignement personnel à l’extérieur du Québec, ou de confier à quelqu’un hors du Québec la tâche de le conserver ou de l’utiliser pour vous, vous évaluez sa sensibilité, la finalité de son utilisation, les mesures de protection prévues et le régime juridique de l’endroit. La communication est permise si le renseignement y bénéficie d’une protection adéquate, et elle fait l’objet d’une entente écrite.

Avec des agents, deux cas se présentent : l’hébergement de votre espace, s’il est hors du Québec, et le fournisseur d’IA, qui peut traiter le texte hors du Québec selon ses conditions.

Notre rôle. Nous pouvons héberger votre espace au Québec, et nous vous indiquons où chaque fournisseur traite et conserve les données.

Confier des renseignements à un prestataire par contrat écrit (article 18.3)

Vous pouvez confier des renseignements personnels à un prestataire sans le consentement des personnes concernées, à condition de le faire par écrit. Le contrat précise les mesures de protection, l’usage limité au mandat et l’interdiction de garder les renseignements après la fin du contrat. Le prestataire vous avise sans délai de toute violation ou tentative de violation de la confidentialité et vous laisse faire toute vérification.

Notre rôle. L’entente que nous signons avec vous contient ces engagements.

Gérer les incidents de confidentialité (articles 3.5 à 3.8)

Un incident est l’accès, l’utilisation ou la communication non autorisés d’un renseignement personnel, ou sa perte. Vous prenez les mesures raisonnables pour réduire le risque de préjudice. Si l’incident présente un risque de préjudice sérieux, vous avisez avec diligence la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées. Vous inscrivez chaque incident dans un registre, même sans risque sérieux.

Notre rôle. Nous vous avisons sans délai d’un incident dans votre espace, avec les informations nécessaires pour l’évaluer et l’inscrire au registre.

Informer les personnes et obtenir un consentement valable (articles 8 et 14)

Au moment de recueillir des renseignements, vous informez la personne des fins, des moyens utilisés, des tiers à qui ils peuvent être communiqués et de la possibilité qu’ils le soient à l’extérieur du Québec. Le consentement est manifeste, libre, éclairé et donné à des fins précises.

Notre rôle. Nous vous indiquons les fournisseurs à nommer dans votre avis de confidentialité.

Encadrer les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé (article 12.1)

Si un agent prend seul une décision au sujet d’une personne, vous l’en informez au plus tard quand vous lui communiquez la décision. À sa demande, vous lui indiquez les renseignements utilisés, les raisons et les principaux facteurs de la décision, et elle peut présenter ses observations à un membre de votre équipe qui peut la réviser.

Notre rôle. Pour les décisions qui touchent une personne, comme une embauche ou un crédit, nous réglons les agents pour qu’ils préparent le travail et qu’une personne de votre équipe décide.

Détruire ou anonymiser les renseignements dont vous n’avez plus besoin (article 23)

Quand la fin pour laquelle un renseignement a été recueilli est accomplie, vous le détruisez ou vous l’anonymisez selon les règles prévues par règlement.

Notre rôle. Nous réglons la durée de conservation de l’historique des tâches et des sauvegardes selon votre politique, et nous supprimons sur demande les renseignements d’une personne dans votre espace.

Répondre aux demandes d’accès, de rectification et de portabilité (article 27)

Une personne peut demander à consulter ses renseignements et à les faire corriger. Depuis septembre 2024, elle peut aussi obtenir ceux qu’elle vous a fournis dans un format technologique structuré et couramment utilisé.

Notre rôle. Nous vous aidons à retrouver ses renseignements dans votre espace et à les extraire dans un tel format.

D’autres questions sur la Loi 25

Quand la Loi 25 est-elle entrée en vigueur?

En trois étapes : le 22 septembre 2022 pour la personne responsable et les incidents de confidentialité, le 22 septembre 2023 pour la plupart des obligations, dont l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, et le 22 septembre 2024 pour la portabilité des renseignements.

Quelles sanctions la loi prévoit-elle?

La Commission d’accès à l’information peut imposer une sanction administrative pécuniaire allant jusqu’à 10 millions de dollars ou, si ce montant est plus élevé, 2 % du chiffre d’affaires mondial de l’année précédente. Les amendes pénales vont de 15 000 $ à 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, et elles doublent en cas de récidive. Une personne lésée peut aussi obtenir des dommages-intérêts punitifs d’au moins 1 000 $ si l’atteinte est intentionnelle ou résulte d’une faute lourde.

La Commission d’accès à l’information a-t-elle encadré l’IA?

En décembre 2023, elle a publié avec les autres commissaires à la protection de la vie privée du Canada des principes pour l’IA générative : un fondement juridique et un consentement valables, la transparence, l’explicabilité, des mesures de sécurité et la limitation des renseignements communiqués. Elle considère aussi qu’un renseignement déduit ou produit par une IA au sujet d’une personne est un renseignement personnel.

La loi fédérale s’applique-t-elle aussi?

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’applique quand des renseignements personnels traversent une frontière provinciale ou nationale dans le cadre d’une activité commerciale. Elle vous rend responsable des renseignements confiés à un prestataire, et une atteinte qui présente un risque réel de préjudice grave est déclarée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Le projet de loi C-36, déposé en juin 2026 pour la remplacer, était à l’étape de la deuxième lecture en octobre 2026.

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